Arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé

L’arrêté ministériel fixant la liste des branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé qui était attendu en application de la loi du 8 août 2016 et de l’ordonnance du 27 avril 2017 vient d’être publié au Journal Officiel.

Cet arrêté rend les dispositions légales relatives à la prise en compte de l’ancienneté et à la reconduction des contrats de travail à caractère saisonnier applicables dans les branches et les entreprises où il n’y a pas d’accord collectif applicable sur ces points.

cf articles L1244-2, L1244-2-1 et 2 du Code du travail

cf ordonnance du 27 avril 2017.

17 branches ont été listées parmi lesquelles notamment :

hôtels cafés restaurants, hôtellerie de plein air, casinos, tourisme social et familial, espaces de loisirs d’attractions et culturels, centres de plongée, remontées mécaniques et domaines skiables, thermalisme …