Décret no 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l’inspection du travail

Le décret portant Code de déontologie du service public de l’inspection du travail pris en application de la loi du 8 août 2016 (dite Loi El Khomri) vient d’être publié.

Ce texte détermine les règles que doivent respecter les agents du service public de l’inspection du travail ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l’exercice de leurs missions, la garantie d’indépendance notamment.

Ce texte définit également les droits et les devoirs envers les entreprises et les usagers, notamment : absence de conflits d’intérêts ; discrétion secret confidentialité ; neutralité impartialité information ; respect des droits et libertés fondamentaux du travailleur et de la personne humaine.

Ces dispositions s’appliquent à tous les agents du service public d’inspection du travail quelles que soient leurs fonctions (directeur général du travail, directeurs régionaux, chefs des pôles politique du travail, médecins inspecteurs du travail, agents de contrôle …).

Décret 2017-541 du 12 avril 2017, JO du 14