La France boucle-t-elle ses frontières ? Quarantaine et isolement obligatoires…

Le Conseil des Ministres a adopté le 2 mai dernier le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, instauré par la loi du 23 mars 2020, pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juillet 2020. Le Gouvernement profite de ce projet de loi, qui sera débattu et éventuellement amendé cette semaine au Sénat et à l’Assemblée Nationale, pour introduire de nouvelles mesures qui ne vont pas faciliter la relance du tourisme et du transport aérien, bien au contraire… Me Malika Lahnait analyse les effets et les points d’achoppement du texte.

Mise en quarantaine de toute personne arrivant de l’étranger

En effet, parmi les nouvelles mesures apparaî la mise en quarantaine de toute personne arrivant de l’étranger.

Cela concerne toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui pénètre « sur le territoire national, dans une collectivité d’outre-mer ou en Corse » (les DOM et la Corse sont cités à part, alors qu’ils font partie intégrante du « territoire national ».

Il peut ainsi s’agir de ressortissants français actuellement bloqués à l’étranger qui souhaitent rentrer en France, ou d’étrangers souhaitant se rendre en France pour diverses raisons : déplacement professionnel, visite familiale, ou … vacances (restons optimistes).

Principe général : QUARANTAINE OBLIGATOIRE pour toute personne même si elle ne présente pas de symptôme.

Principe de précaution oblige, toute personne arrivant en France sans présenter de symptôme de contamination au COVID 19 sera placée en quarantaine (ou plutôt quatorzaine).

Ce confinement sera organisé « avec les moyens de l’Etat ». Les conditions « de durée, de lieu, de suivi sanitaire, de restrictions des sorties » seront précisées dans un décret « après avis du Conseil des Scientifiques».

Et pour les personnes diagnostiquées positives, mise à l’isolement. Ainsi, toute personne diagnostiquée positif au coronavirus sur constatation médicale lors de son arrivée sur le sol français sera placée à l’isolement pour une durée de 14 jours. Le recours à la contrainte est envisagé à l’encontre de toute personne récalcitrante.

Durée maximale : un MOIS. Ces mesures ne peuvent se poursuivre au-delà de quatorze jours, sauf si la personne concernée y consent ou en accord avec le juge des libertés et de la détention, poursuit le projet de loi, précisant que « la durée totale de ces mesures ne peut excéder un mois ».

Les conditions de durée, de lieu, de suivi sanitaire, de restrictions des sorties qui s’appliquent à ces mesures seront précisées par décret après avis du Conseil des Scientifiques en fonction de la nature et des modes de propagation du virus. L

La quarantaine pourrait se dérouler soit au domicile (dans ce cas, tout le foyer sera confiné), soit dans des hôtels réquisitionnés (pour éviter d’imposer un nouveau confinement à ses proches).

Saisie possible du Juge des Libertés et de la Détentio

La France boucle-t-elle ses frontières ? Quarantaine et isolement obligatoires…

Les mesures individuelles de placement seront prononcées par le préfet sur proposition du directeur général de lagenc’e régionale de santé (ARS), sur la base d’un constat médical.

Les passagers présentant des symptômes devraient dès lors être testés dès leur arrivée.

Si la mesure de quarantaine ou d’isolement est assortie d’une interdiction de sortie, l’intéressé pourra saisir à tout moment le Juge des Libertés et de la Détention.

Ce dernier devra statuer dans les 72 heures. Il pourra également se saisir d’office. Toute prolongation de la mesure d’isolement ou de quarantaine au-delà de 14 jours implique l’autorisation préalable de ce magistrat, sauf accord de l’intéressé.

A noter que si la mesure d’isolement, de quarantaine n’est pas assortie d’une interdiction de sortie, les recours à l’encontre de ces mesures relèveront de la compétence du Juge Administratif statuant en référé.

Quelles conséquences ? Prenons quelques exemples pratiques :

a[- Cas d’un vol en provenance de Turquie]b : tous les passagers, sans exception, qui ne présentent aucun symptôme seront mis en quarantaine.

– Vol EMIRATES en provenance de Dubai : tous les passagers ont été testés avant leur embarquement à Dubai, et disposent dès lors de la preuve qu’ils sont Covid négatif. Devront-ils néanmoins, « par précaution », se soumettre à la mesure de quarantaine ?

Encore une fois, le gouvernement agit comme si la France était le seul pays où l’on serait en sécurité, l’extérieur étant forcément dangereux. Plus qu’un souci d’efficacité, cela ressemble surtout à une opération de communication : « Vous voyez, nous agissons et fermons les frontières », ce qui risque d’être anxiogène et contre-productif.

Impossibilité de tester si l’on ne présente pas de symptôme…

Pour mettre un terme à cette mesure de quarantaine, il reviendrait au voyageur de saisir le juge et lui prouver qu’il ne représente aucun danger pour la santé publique.

La seule preuve pour emporter la conviction du juge étant alors la production des résultats d’un test prouvant que l’on est Covid négatif.

Seul obstacle et de taille : impossibilité à ce jour de se faire tester si l’on ne présente pas de symptôme… ce qui anéantit les chances de succès d’un tel recours judiciaire.

Ces nouvelles mesures équivalent à une fermeture de fait de notre territoire national. Nul n’acceptera de venir en France en sachant qu’en guise de comité d’accueil, il aura droit à une mesure de quarantaine.

N’aurait-il dès lors pas mieux valu adopter une mesure d’interdiction d’accès à notre territoire à toute personne en provenance de l’étranger (et/ou en provenance de métropole s’agissant des TOM et de la Corse).

Pareille mesure aurait présenté l’avantage de la clarté et de la simplicité. Alors qu’à la lecture de ce projet de loi, on a l’impression que nos autorités ont souhaité interdire sans interdire, ce qui rappelle le discours d’instauration du confinement il y a quelques semaines au cours duquel il a été pris soin de ne pas prononcer ce terme.

L’objectif de préservation de la santé publique ne saurait faire l’objet de compromis. Des mesures simples auraient cependant le mérite d’emporter l’adhésion de tous.

Dès le lendemain de la présentation de ce projet de loi par son Ministre de la Santé, le Palais de l’Elysée y a apporté la 1ère modification en précisant que la quarantaine ne s’appliquera pas aux personnes en provenance de l’Union Européenne, de l’Espace Shenghen ou du Royaume-Uni.

D’autres modifications de pur bon sens ne sont point à exclure. A noter que jusqu’à ce jour, tous les passagers qui arrivent à Roissy ne font l’objet d’aucune mesure de contrôle de quelque nature que ce soit…

tour hebdo du 4 mai