Publication du décret relatif aux locations meublées touristiques

Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code a été publié au JO du dimanche 30 avril 2017.

Ce décret est pris en application de l’article 51 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui encadre la location meublée touristique.

Face à l’essor des locations touristiques par l’intermédiaire de plateformes d’intermédiation et la difficulté pour les collectivités d’assurer un suivi de ces locations, l’article 51 de la loi prévoit que les communes situées en zone tendue en matière de logement peuvent décider la mise en place d’une procédure d’enregistrement par téléservice de toutes les locations meublées touristiques situées sur leur territoire.

Ce numéro d’enregistrement est un outil à disposition des mairies qui permettra :

• de recenser de manière précise le parc d’hébergement touristique ;

• de vérifier a posteriori le respect de la réglementation applicable, notamment celle relative à l’autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires, afin d’assurer le bon équilibre entre parc de location de courte et de longue durée.

Dans cette perspective, le décret du 28 avril 2017 apporte des précisions sur la procédure d’enregistrement.

• Il précise le champ d’application du local meublé au sens de l’article 51 de la loi. Le numéro d’enregistrement sera applicable aux meublés de tourisme, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale, ainsi qu’aux chambres chez l’habitant qui ne répondraient pas à la définition de la chambre d’hôtes. Les chambres d’hôtes sont donc exclues du dispositif, étant soumises à une déclaration en mairie en application de l’article L.324-4 du code du tourisme.

• Il détermine les informations exigées pour l’enregistrement : ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (adresse, caractéristiques, statut de résidence principale ou non).

Lors de sa déclaration par téléservice auprès de la mairie, le loueur se verra délivrer un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères, qu’il devra publier dans son annonce en ligne.

Le ministère du Logement et de l’habitat durable mettra à disposition une liste des communes ayant décidé la mise en place de ce numéro d’enregistrement.

Dans toutes les communes n’ayant pas mis en place la nouvelle procédure, le dispositif prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 continuera de s’appliquer : liberté de location touristique de la résidence principale d’une part et déclaration en marie pour la location de la résidence secondaire d’autre part, parfois assortie dans les grandes villes d’une autorisation de changement d’usage délivrée par le service d’urbanisme. Il est rappelé que la résidence principale est définie comme le logement occupé minimum 8 mois dans l’année, soit, a contrario, loué au maximum 120 jours par an (article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Le décret n’a donc pas une portée générale et il n’a vocation à s’appliquer, le cas échéant,   que dans les communes ayant  mis en place, au préalable,  une procédure de changement d’usage au regard du constat d’une pénurie de logements dédiés à l’habitat permanent ou d’une tension sur ce marché.