Réforme : ce qui va changer dans les contrats de travail

Les nouveautés sociales

Mercredi 18 octobre 2017, Maître Marie-Laure Tarragano, avocate à la Cour spécialisée en droit social, et Valérie Boned, secrétaire générale déléguée des Entreprises du voyage, ont animé une conférence sur les nouveautés sociales, à l’occasion de la journée portes ouvertes organisée pour les adhérents de la Maison du Tourisme.

Maître Marie-Laure Tarragano, l’avocate des Entreprises du voyage a présenté à l’occasion de la journée « portes ouvertes » le 18 octobre 2017 de la Maison du tourisme les principaux points de réforme liés aux fameuses ordonnances signées le 22 septembre dernier par Emmanuel Macron.

L’idée est « de faire le point sur les nouveautés sociales qui pourront amener une flexi-sécurité au sein de vos entreprises », a t-elle annoncé.

Six points ont donc été expliqués aux professionnels du tourisme et adhérents du syndicat.

Le contrat à durée déterminée d’usage

Le premier concernait le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU).

Les entreprises de la branche des agences de voyages et de tourisme peuvent désormais embaucher des salariés en contrat à durée déterminée d’usage pour des missions de guidage et d’accompagnement : hôtesse, guide-conférencier, etc… Jusqu’à présent, il n’existait pas de cadre légal adapté.

Comment ça marche ?

Les contrats peuvent être renouvelés plusieurs fois, avec la même personne, sans carence.

Seul contrepartie, une prime de fin de mission fixée à 10% en 2020. « Attention, il faut justifier que la mission est par nature temporaire ! » a insisté l’avocate.

La rupture du contrat de travail

Autre point abordé, le nouveau mode de rupture du contrat de travail. Elle sera facilitée par les ordonnances, à compter du 1er janvier 2018. Le gouvernement va mettre en ligne des lettres de licenciement type à adapter à la convention collective applicable.

L’absence ou l’insuffisance de motivation lors d’un licenciement aboutissait à un licenciement « sans cause réelle, ni sérieuse ». La loi a prévu la possibilité, pour le salarié pendant un mois après la notification du licenciement de demander des explications sur la motivation. L’employeur aura désormais l’opportunité de s’expliquer sur le motif invoqué.

« La conséquence est considérable. Si vous avez expliqué, développé votre motivation, il n’y aura plus d’absence de cause réelle et sérieuse », souligne Maître Marie-Laure Tarragano.

Autres nouveautés concernant la rupture du contrat de travail : l’entrée en vigueur de nouvelles règles en matière de motivation du licenciement et du licenciement économique. Mais aussi la modification des règles d’indemnisation du licenciement irrégulier, abusif, ou nul, ainsi que le barème d’indemnisation en cas de prise d’acte ou de résiliation judiciaire du contrat.

Par ailleurs le délai de contestation de la rupture passe à 12 mois.

Il sera désormais possible pour un employeur de proposer la rupture conventionnelle collective à ses salariés, même sans afficher des difficultés économiques.

Les modes de travail

Il y a du neuf également du côté du télétravail.

La loi fait désormais une distinction entre le télétravail régulier et occasionnel. Il est occasionnel s’il répond à un besoin ponctuel (problème de garde d’enfants, déménagement en cours des bureaux, grève..)

Le télétravail régulier, lui, est stable (un ou plusieurs jours par semaine) durant une période indéterminée. Le télétravail régulier pourra être mis en place par accord d’entreprise ou par charte rédigée par l’employeur. Il ne sera plus nécessaire d’avoir recours à un avenant au contrat de travail pour sa mise en place. Dès lors qu’il y a un accord d’entreprise, cela peut lui être imposé. Les conditions de travail du télétravailleur doivent être les mêmes que celles appliquées à un employé travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le travail de nuit est simplifié. Il y a désormais un présomption légale sur le besoin d’y recourir pour assurer la continuité de l’activité commerciale.

La primauté de l’accord d’entreprise

Dès 2018, l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche sauf exception : la flexi-sécurité. La loi scinde le droit du travail en trois blocs, le premier ne pourra être modifié avec des mesures moins favorables. Il concerne le salaire minimum, l’égalité professionnelle, les CDD, etc..

Le deuxième bloc pourra être verrouillé par la branche (prime recours travailleur handicapé, mesures concernant les risques…) Tout le reste sera négociable au sein de l’entreprise. La loi favorise le référendum applicable différemment selon le nombre de salariés.

Selon Maître Marie-Laure Tarragano ces accords permettent d’assurer la compétitivité de l’entreprise. Elle a listé quatre pistes à négocier de tout urgence!

Le premier accord est celui de la rémunération (modification du taux des heures supplémentaires, de nuit, etc..) ; ensuite l’aménagement du temps de travail (imposer un forfait jour aux non-cadres). Le troisième accord concerne le télétravail.

Et enfin, dernier conseil : mettre en place un accord sur le droit à la déconnexion, c’est-à-dire mettre en place et rappeler les heures auxquelles les salariés auront le droit de déconnecter.

Le comité social et économique : le CSE

Dernier point abordé pendant la conférence : l’émergence d’une instance unique de représentation du personnel en janvier 2020.

Les CE et autre CHSCT seront remplacés par le comité social et économique (CSE). Sa composition sera calquée sur celle du comité d’entreprise.

Tourmag du 23/10/17